Le texte approuvé aujourd’hui par le parlement espagnol renforce la protection de certains locataires et prévoit de nouvelles aides.
Le parlement ayant été dissous, entrainant de nouvelles élections le 29 novembre prochain, c’est la permanence du Congrès (diputación permanente) qui a voté aujourd’hui les nouvelles mesures pour le logement.
Le texte, validé par le gouvernement, était déjà en vigueur à titre provisoire depuis le 7 octobre et jusqu’au 13 novembre. Son vote par le parlement aujourd’hui consolide sa validité de manière indéfinie… ou au moins jusqu’à la prochaine loi logement. Voici ce qu’il contient.
Prolongation de deux ans des baux actuels
Les locataires dont le contrat arrive à échéance avant le 31 décembre 2028 peuvent demander une prolongation exceptionnelle allant jusqu’à deux ans, par périodes annuelles. Le locataire doit notamment avoir payé son loyer à temps pendant les huit mois précédents. Le propriétaire doit en principe accepter, sauf exceptions prévues par le décret, notamment s’il a un besoin réel et justifié de récupérer le logement pour lui-même ou un membre de sa famille.
Le texte plafonne aussi certaines augmentations annuelles de loyer jusqu’au 31 décembre 2027 : si le loyer dépasse l’indice de référence, il ne peut pas être augmenté lors de sa révision annuelle. S’il est inférieur à cet indice, la hausse est plafonnée à 2% en l’absence d’accord entre les parties.
Déductions fiscales pour les locataires et propriétaires
Le décret introduit aussi une déduction fiscale pour les locataires dont les revenus annuels sont inférieurs à 33 007,20 euros. Ces contribuables pourront déduire 10% des loyers annuels de leur IRPF. Le texte pévoit par ailleurs des réductions d’impôt pour certains propriétaires qui baissent leur loyer.
Pour l’achat d’une première résidence principale, le dispositif « Tu Casa » prévoit des prêts sans intérêts ni commissions, pouvant couvrir jusqu’à 20 % du prix du logement et ainsi constituer l’apport du prêt bancaire, dans la limite de 50 000 euros. Il n’y a pas de conditions d’âge mais une obligation toutefois : ne pas revendre avec une plus-value supérieure à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation
Des protections contre certaines expulsions
Le décret prévoit la suspension de procédures d’expulsion jusqu’à la fin de 2030 dans plusieurs situations impliquant des locataires vulnérables sans solution de relogement. Les conditions dépendent notamment du type de propriétaire. Lorsque le propriétaire n’est pas un fonds ou une société visés par le texte, la suspension est notamment liée au fait que l’administration n’ait pas proposé de logement de remplacement.
La mesure ne bloque donc pas automatiquement toutes les expulsions. Le décret prévoit aussi des exceptions, notamment lorsque le propriétaire est lui-même vulnérable et possède au maximum deux logements.
Locations saisonnières et chambres : des règles plus strictes
Pour louer un logement à titre temporaire, le propriétaire devra justifier la raison du séjour temporaire du locataire. En règle générale, le bail devra durer plus de 31 jours et ne pas dépasser douze mois. Si les contrats temporaires sont prolongés au-delà de cette durée sans justification, ou si plus de deux contrats se succèdent entre les mêmes parties pour le même logement, la location pourra être considérée comme une résidence principale.
Le texte encadre aussi les locations par chambre : dans les zones où les prix sont réglementés, la somme des loyers des chambres ne pourra pas dépasser le loyer qui serait demandé pour le logement entier. Les règles régionales restent également applicables.
