Le gouvernement espagnol s’apprête à franchir un nouveau cap dans l’encadrement du secteur électrique. Le Conseil des ministres a validé ce mardi des sanctions pouvant atteindre six millions d’euros à l’encontre des fournisseurs d’électricité pratiquant le démarchage téléphonique non sollicité.
Le gouvernement espagnol veut mettre fin aux appels commerciaux abusifs, devenus monnaie courante ces dernières années, et renforcer la protection des consommateurs, en particulier les plus vulnérables.
Le nouveau décret prévoit une interdiction quasi totale des appels visant à vendre des contrats d’électricité, sauf si le consommateur en a fait la demande préalable et explicite. En l’absence de cette démarche, toute sollicitation téléphonique sera considérée comme une infraction grave, passible d’amendes comprises entre 600 001 euros et six millions d’euros. La CNMC (Commission nationale des marchés et de la concurrence) sera chargée de constater et de sanctionner ces pratiques.
Autre mesure clé du texte : les appels autorisés devront obligatoirement utiliser un préfixe téléphonique spécifique. En cas de non-respect, les opérateurs télécoms seront tenus de bloquer les numéros concernés. Fini donc les appels semblant venir d’un portable, alors qu’ils émanent d’une entreprise.
Des contrats plus lisibles
Au-delà du démarchage, le décret impose également un durcissement notable des obligations d’information. Avant toute nouvelle souscription, les fournisseurs devront remettre au client un document distinct du contrat, clair et synthétique, détaillant les conditions tarifaires, les évolutions possibles du prix et l’impact concret sur la facture.
Une comparaison chiffrée avant/après sera obligatoire, afin d’éviter les pratiques dénoncées de longue date par les associations de consommateurs : clauses dissimulées, hausses différées, options imposées.
Enfin, les ménages et les PME disposant d’une puissance inférieure à 15 kW pourront résilier leur contrat à tout moment sans pénalité, sauf dans le cas précis d’un contrat à prix fixe avant sa première reconduction annuelle. Même dans cette hypothèse, la pénalité sera plafonnée à 5 % de l’énergie due.
