Le Conseil des ministres espagnol a approuvé la nouvelle loi de liberté sexuelle, définissant comme un délit le harcèlement d’une personne dans la rue.
« Seulement un ‘oui’ veut dire ‘oui’ ». C’est par cette expression devenue populaire, qu’est connue la future loi de liberté sexuelle, en Espagne, approuvée ce mardi par le Conseil des ministres. Avec ce texte, présenté par Irene Montero en charge de l’égalité au sein du gouvernement, le pays fait un grand pas pour les droits des victimes de violences sexistes et sexuelles. En prenant en compte un large éventail de délits : agressions, harcèlement de rue, exploitation sexuelle et prostitution, diffusion d’images non consenties, mariage forcé ou encore mutilations génitales.
Le harcèlement de rue qualifié de délit
L’une des mesures-phares du texte vise à modifier le Code pénal afin de qualifier de délits certains comportements, comme le harcèlement de rue. Celui-ci est défini comme le fait de « s’adresser à une autre personne avec des expressions, comportements ou propositions à caractère sexuel qui créent à la victime une situation objectivement humiliante, hostile ou intimidante, sans arriver à constituer un autre délit de plus grande gravité ». Ce type de harcèlement sera passible de 5 à 30 jours de contrôle judiciaire et de travaux d’intérêt général. En réponse aux polémiques, le ministère de l’Égalité assure que les « compliments envers une personne » ne sera pas considéré comme un délit.
Définition précise du consentement
La future loi propose par ailleurs une définition précise du « féminicide sexuel », mais aussi du consentement. Celui-ci ne peut ainsi pas être défini par l’attitude de la victime, qui peut aller de la résistance à la passivité face au choc d’une agression malgré l’absence de consentement.
Cette mesure est une forme de réponse du gouvernement à l’affaire de « La manada » (‘la meute’), qui avait secoué l’Espagne en 2016. Le viol collectif d’une jeune fille lors des fêtes de San Fermín à Pampelune (Navarre), et la remise en question de son consentement étant donné sa passivité due au choc, avaient provoqué des manifestations nationales et mené le gouvernement à prendre des décisions pour mieux protéger les victimes de violences sexuelles.
Meilleur accompagnement judiciaire des victimes
Le texte veut également garantir l’accompagnement judiciaire et la protection des victimes, en leur assurant une « réparation intégrale » pour toutes les formes de crimes et violences sexuelles et sexistes. Il propose par exemple la possibilité au juge d’éviter des questions intimes à la victime qui ne soient pas nécessaires lors des séances au tribunal.
Peu de durcissement des peines
La future loi pousse également à une collecte officielle de données sur les violences sexuelles et sexistes pour « rendre visibles ces violences si habituelles », selon le ministère de l’Égalité (El País).
En revanche, le texte ne durcit pas les peines, excepté celle du harcèlement sexuel (qui peut aller jusqu’à 12 mois de prison, contre 7 auparavant).
La future loi doit encore passer par le Parlement espagnol pour être définitivement adoptée. Le gouverment y dispose de la majorité nécessaire.
