Les résidents fiscaux en Espagne peuvent depuis hier présenter leur déclaration pour l’impôt sur le revenu 2021. La date limite de l’envoi est fixée au 30 juin. Mode d’emploi.
Photo : Mariona Gil/Ajuntament Barcelona
En Espagne, les impôts sont directement prélevés à la source, c’est-à-dire qu’ils sont déjà déduits du salaire mensuel reçu par l’employé ou le travailleur indépendant. C’est l’IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas). Toutefois, le Trésor Public peut estimer que les prélèvements ne correspondent pas au montant réellement dû, en raison par exemple de frais engagés et déductibles par le contribuable, d’un changement de poste ou d’une situation familiale. La déclaration annuelle permet donc de mettre les comptes à zéro entre les administrés et l’Etat espagnol.
Qui doit présenter une déclaration d’impôts en Espagne ?
Toutes les personnes fiscalement résidentes en Espagne doivent obligatoirement présenter une déclaration de revenus, sauf les cas suivants:
– Le contribuable n’a eu qu’un seul employeur en 2021 et ses revenus n’ont pas dépassé 22.000 euros;
– Le contribuable a eu plusieurs sources de revenus en 2021 et soit ses revenus n’ont pas dépassé un total de 12.643 euros, soit ses revenus annexes à son employeur principal n’ont pas dépassé 1500 euros;
– Le contribuable n’a perçu en 2021 que des revenus issus du dispositif de chômage partiel (ERTE) et ceux-ci n’ont pas dépassé 22.000 euros.
Toutefois, si ces personnes ne sont pas obligées de faire une déclaration, elles peuvent estimer intéressant de la réaliser si le Trésor Public leur doit de l’argent. Ce sera le cas par exemple si le taux d’IRPF appliqué par l’entreprise a été trop haut les premiers mois de contrat (ce qui peut arriver sur des CDD) ou si le contribuable a des frais à déduire. Pour s’en assurer, il peut prendre rendez-vous avec un conseiller du centre des impôts (un rendez-vous n’obligeant pas à faire la déclaration) ou utiliser l’outil Renta WEB Open Simulador pour réaliser une simulation.
Car si le contribuable a finalement payé trop d’impôts, le Trésor Public espagnol lui rembourse la différence. Sur presque 22 millions de déclarations présentées l’année dernière, 65% ont reçu un virement du Trésor Public.
Comment faire sa déclaration d’impôts en Espagne ?
Il existe plusieurs façons d’effectuer sa déclaration de revenus 2021 :
– Application mobile « Agencia Tributaria » ou site de l’Agencia Tributaria.
– Par téléphone
– Dans un bureau des impôts
Nommée borrador en espagnol, la pré-déclaration est une première proposition de déclaration émise par l’Agencia Tributaria. Elle est élaborée à partir des données fournies par les entreprises. Chaque administré peut la modifier en cas d’informations incorrectes ou manquantes, ou la confirmer.
En cas de première déclaration en Espagne, un rendez-vous avec un conseiller du Trésor Public peut s’avèrer utile pour savoir comment compléter le document. Les rendez-vous téléphoniques seront accessibles à partir du 3 mai et les rendez-vous en agence à partir du 26 mai. Ils seront disponibles sur inscription via le site Internet, l’application, les répondeurs automatiques (91 535 73 26 ou 901 12 12 24) ou les plateformes téléphoniques (91 553 00 71 ou 901 22 33 44, du lundi au vendredi de 9h à 19h).
À Barcelone, des cabinets comptables (gestorías) proposent aussi d’aider à la déclaration, mais le service est payant.
Les nouveautés
Selon l’avocat franco-espagnol Miguel Morillon, on peut dégager cette année 7 principales nouveautés de la déclaration de revenus :
1 – Inclusion de nouvelles tranches d’imposition sur le revenu : l’une pour les revenus supérieurs à 300 000 euros, dont la nouvelle tranche est de 47 % ; l’autre est un nouveau taux de 26 % fixée pour l’assiette fiscale de l’épargne à hauteur de plus de 200 000 euros.
2 – La case 1626 concerne les crypto-monnaies qui font leur apparition pour la première fois. Il faut donc indiquerle solde des pertes et profits de ces opérations en monnaie virtuelle.
3 – Les déductions affectant les apports aux plans de retraite privés passent de 8 000 euros à 2 000 euros par an, ce qui représente un nouveau frein à l’épargne.
4 – Les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements bénéficieront de déductions allant de 20%,pour un seuil maximum de 5 000 euros jusqu’à 40%, pour un seuil maximum de 7 500 euros.
5 – La tempête Filomena et l’éruption du volcan de La Palma donnent lieu à une exonération pour cause de catastrophe naturelle.
6 – Les gains obtenus des ventes entre particuliers sur les applications de type Vinted doivent être déclarés.
7 – Le projet prévoit une nouveauté pour les travailleurs étrangers exerçant en Espagne.
Les impôts pour les Français en Espagne
Pour les Français percevant des revenus en France et vivant en Espagne, une convention fiscale entre les deux pays permet d’éviter la double imposition. Les personnes vivant plus de six mois à l’année en Espagne y sont considérées résidentes fiscales et doivent donc y déclarer leurs revenus français. Tout est détaillé sur le site du gouvernement français.
En cas de doute ou de situation complexe, il est conseillé de faire appel à un avocat fiscaliste franco-espagnol.
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