Nouvelle loi de régulation des loyers en Catalogne: mode d’emploi

Le parlement régional a voté hier la très attendue loi de régulation des loyers en Catalogne. Explications et mode d’emploi.

Le prix des locations immobilières s’est envolé au cours de la dernière décennie, augmentant de 50% à Barcelone durant les six dernières années, et de 30% en moyenne dans l’ensemble de la Catalogne. Sur la même période, les salaires n’ont augmenté que de 4%, une différence qui a entraîné les foyers à consacrer de plus en plus de leur budget à leur loyer.

Selon l’étude Relación de salarios y vivienda en alquiler en 2019, de Fotocasa et Infojobs, le locataire en Espagne dédie 40% de son salaire à son logement. Ce ratio, le plus élevé des pays de l’OCDE, contribue à la paupérisation des foyers et menace d’augmenter encore si les autorités ne font rien pour limiter la folie des grandeurs des propriétaires immobiliers espagnols. Barcelone est la deuxième ville d’Espagne où l’augmentation a été la plus flagrante ces dernières années.

La Catalogne a donc entrepris de légiférer sur la question et met en place un « indice du prix des loyers » qu’il ne sera pas légalement possible de dépasser. Ce prix est calculé sur la moyenne des loyers actuels pour les mêmes caractéristiques et dans la même zone.

La nouvelle loi

La loi sur les loyers en Catalogne ne s’applique que si le logement est la résidence principale du locataire. Le prix du loyer ne pourra pas dépasser celui fixé par l’indice. S’il est actuellement supérieur au prix maximum, le locataire pourra demander une baisse de son loyer.

En cas de renouvellement du bail, le prix du loyer ne pourra pas être augmenté, même s’il est inférieur à l’indice des prix. Si le logement revient sur le marché de la location, son prix ne pourra pas non plus être revu à la hausse. D’ailleurs, les offres de logements en location devront désormais mentionner l’indice des prix applicable ou le prix du contrat antérieur.

« C’est effectivement une loi de congélation des prix, explique à Equinox une source du Syndicat des Locataires, à l’origine du projet de loi, mais il reste encore beaucoup de travail pour résoudre le problème des logements dans ce pays ». 

L’index de référence est déjà disponible sur le site de l’Agència de l’Habitatge de Catalunya où il est possible de connaitre le prix plafonné de son appartement en y introduisant l’adresse, l’étage, la superficie et quelques autres détails disponibles sur le contrat de location ou sur le cadastre.

La nouvelle loi s’applique dans une soixantaine de communes catalanes de plus de 20.000 habitants : Badalona, Barberà del Vallès, Barcelona, Blanes, Calafell, Castellar del Vallès, Castelldefels, Cerdanyola del Vallès, Cornellà de Llobregat, Esplugues de Llobregat, Figueres, Gavà, Girona, Granollers, l’Hospitalet de Llobregat, Igualada, Lleida, Manlleu, Manresa, Martorell, El Masnou, Mataró, Molins de Rei, Montcada i Reixac, Montgat, Olesa de Montserrat, Olot, Palafrugell, Pallejà, Pineda, El Prat de Llobregat, Premià de Mar, Reus, Ripollet, Rubí, Sabadell, Salou, Salt, Sant Adrià de Besòs, Sant Andreu de la Barca, Sant Boi de Llobregat, Sant Cugat, Sant Feliu de Guíxols, Sant Feliu de Llobregat, Sant Joan Despí, Sant Just Desvern, Sant Pere de Ribes, Sant Vicenç dels Horts, Santa Coloma de Gramenet, Santa Perpètua de la Mogoda, Sitges, Tarragona, Terrassa, Tortosa, El Vendrell, Vic, Viladecans, Vilafranca del Penedès, Vilanova i la Geltrú et Vilassar de Mar.

Régulation des loyers en Catalogne : les exceptions

La loi prévoit toutefois de pouvoir appliquer un prix 5% supérieur à cet indice si le logement compte plusieurs de ces caractéristiques : ascenseur, parking, meubles, chauffage ou air conditionné, zones communautaires d’usage partagé (jardin, terrasse commune, concierge).

Ne seront pas soumis à cette nouvelle loi des loyers en Catalogne : les propriétaires de logements neufs ou ceux qui ont effectué d’importants travaux de rénovation (qui n’incluent pas les travaux obligatoires de maintenance) ; les propriétaires qui gagnent moins de 2000 euros par mois (revenus des loyers compris); les logements de protection sociale ; les logements de plus de 150 mètres carrés ; les baux antérieurs à 1995.

La loi a déjà été votée au parlement catalan et sa mise en vigueur est attendue dans la semaine. Le Partido Popular catalan a cependant annoncé vouloir déposer un recours au Tribunal Constitutionnel, estimant que cette loi de régulation dépasse les compétences du parlement catalan et appartient à celles du parlement espagnol. Le recours doit encore être approuvé par le PP national avant d’être dûment présenté et dans tous les cas ne suspendra pas la mise en vigueur de la loi.